Rapport de la Chambre Régionale des Comptes :  Point 10 à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 8 février 2024  , rapport présenté devant un auditoire restreint

le contrôle des comptes et de la gestion de la commune du Beausset porte sur les exercices 2015 et suivants

la Chambre a arrêté le 15-9-2023 les observations définitives portant principalement

• sur la situation financière de la commune

• sur la gestion des ressources humaines

• sur la gestion de la commande publique

• sur les relations de la collectivité avec l’association Odel Var

= >  Conclusions intermédiaires et quelques notes de synthèse mentionnées dans ce rapport de 72 pages  :

concernant les documents budgétaires, les provisions et la comptabilité patrimoniale :

• si l’information délivrée aux conseillers municipaux et aux contribuables locaux est dans l’ensemble transparente et fiable, la commune doit renforcer la qualité des états annexés aux documents budgétaires, améliorer la gestion des provisions et fiabiliser la comptabilité patrimoniale

• la Chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur à se rapprocher du comptable public afin de procéder aux travaux de mise en concordance de l’inventaire de la commune avec l’état de l’actif produit par le comptable public

• la commune gagnerait à moderniser ses outils de gestion financière, s’agissant notamment de la comptabilité d’engagement

concernant la situation financière

• la situation financière de la commune est saine et caractérisée par une gestion prudente; les investissements réalisés pendant la période sous revue s’avèrent inférieurs à la moyenne des communes de la même strate. Pour financer ses investissements, la commune dispose d’une marge de manœuvre du fait de l’importance de son fonds de roulement qui, ces dernières années, est davantage mobilisé et lui permet de limiter le recours à ’emprunt et de maitriser son endettement (jusqu’en 2018  la souscription d’emprunts nouveaux non justifiés eu égard aux besoins de financement a généré des frais financiers superfétatoires)

concernant la gestion des RH :

• la commune attribue à certains agents de catégorie C des indemnités (IHTS et indemnités d’astreinte) pour pallier l’inadéquation entre leur grade et leur poste, voire les postes occupés pour les agents ayant une double responsabilité. La prime de fin d’année, qui repose sur une délibération récente ne correspondant pas à la définition des avantages collectivement acquis, est dépourvue de fondement juridique . Afin de mener une politique des RH en conformité avec la réglementation, la commune pourrait davantage exploiter les possibilités offertes par le dispositif du RIFSEEP en intégrant notamment au montant des IFSE les sujétions et droits particuliers à chaque agent afin de mettre fin aux irrégularités constatées et de maintenir voire rétablir l’équité des rémunérations.

• la connaissance imprécise de l’effectif fait obstacle à un pilotage efficace des RH ; en outre pour compenser l’inadéquation de l’emploi occupé avec le grade de l’agent, des pratiques irrégulières ont été relevées s’agissant de l’attribution de certaines primes

• les pages 28 et 29 du rapport ne sont pas transmises complètes ??? elles pourraient identifier les personnes nommées ??? . Tous les membres du conseil municipal y compris ceux de l’opposition doivent avoir accès aux informations réelles et non tronquées

=> recommandation : régulariser le régime indemnitaire des agents en mettant en adéquation l’IFSE perçue avec les sujétions attachées à l’exercice de ses foncions et en supprimant corrélativement les primes irrégulièrement versées le cas échéant

concernant la délégation à ODEL Var :

• le choix de recourir à un mode de gestion délégué pour le service public de l’accueil de loisir sans hébergement est régulier mais la commune devra veiller à ce que le risque lié à l’exploitation du service supporté par le délégataire, s’il est faible actuellement, conserve une certaine consistance. La commune doit s’assurer d’un suivi effectif de la délégation de service public tant sur le plan financier, en conservant une vigilance sur l’évolution des frais de gestion, que sur le plan administratif avec la vérification chaque année de la production de l’inventaire

concernant la Maison des Arts

• la réhabilitation de la Maison des Arts présente un intérêt architectural et a permis aux habitants de bénéficier d’un service public culturel moderne et de qualité. La commune a cependant rencontré des difficultés au stade de l’élaboration de cet important projet, liées à une mauvaise estimation des couts et besoins, ainsi qu’au cours du suivi de ce dernier, dont les délais ont excédé ceux d’un chantier normal du fait de l’insuffisante préparation initiale

• la commune présente des faiblesses dans la négociation des conditions financières des marchés publics et des délégations de service public attribuées

• il convient que la commune se dote urgemment d’outils et définisse une méthode lui permettant d’évaluer de manière fiable le cout prévisionnel des opérations qu’elle entend mener, afin de garantir une information claire permettant aux élus d’exercer un meilleur contrôle sur l’action locale en matière d’investissement

• le service de la commande publique à l’origine d’initiatives tendant à la sécurisation des marchés publics constitue un atout pour la commune sur lequel elle pourra s’appuyer dans la mise en œuvre et le pilotage des projets futurs