Attribution de la Concession de Service public de la fourrière
Le Conseil Municipal,
– Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
– Vu que l’actuel marché n°21.09.091.PS pour la gestion de la fourrière automobile municipale arrive à échéance le 30-6-22
– Vu la délibération n°2021.02.25.8 du 25 février 2021 portant approbation du principe de concession de Service Public pour la gestion de la fourrière municipale de véhicules et autorisant le lancement de la procédure afférente sous forme simplifiée,
Considérant que la Commission de Concession de Service Public s’est réunie une première fois en date du 08 février 2022 afin de procéder à l’ouverture et à l’examen de la candidature et de l’offre de l’unique candidat, puis une seconde fois le 09 mars 2022, afin d’émettre un avis sur l’offre,
Considérant que sur la base de l’avis favorable de la Commission de Concession de Service Public du 09 mars 2022, l’autorité territoriale a porté son choix sur la SAS LE RELAIS DU CASTELLET – 83330 LE BEAUSSET pour exécuter la mission.
Considérant les documents :
➢ Le rapport de la Commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre ;
➢ Le rapport de la Commission rendant un avis sur l’offre,
➢ Le rapport d’analyse des offres finales ;
➢ Le rapport d’analyse complémentaire des offres finales ;
➢ Le rapport de présentation du choix établi par l’autorité habilitée à signer la convention
➢ Le projet de contrat de concession (l’économie générale du contrat) et ses sept (7)
annexes.
Après en avoir délibéré,
Approuve le choix de la SAS LE RELAIS DU CASTELLET comme concessionnaire du service public de la fourrière automobile municipale du Beausset,
Approuve le contrat de concession de service public et ses annexes,
Approuve les tarifs selon la grille tarifaire des frais de fourrière proposée
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de Concession de Service Public ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.