Démarchage téléphonique , nouvelles règles 2023

Le gouvernement impose à compter du 1er janvier 2023 des numéros précis pour identifier les centres d’appels.

Les commerciaux ne peuvent plus utiliser des numéros commençant par 06 ou 07 pour vous contacter

Ces préfixes sont trompeurs : nous les associons à des numéros classiques de portable ; nous avons plus tendance à décrocher notre téléphone que si c’était un numéro commençant par 09.

A présent les numéros de téléphone commençant par 06 ou 07 sont réservés aux particuliers et aux communications interpersonnelles.

L’encadrement du démarchage commercial sera encore renforcé en mars. Un arrêté publié dans le JO mi-octobre a défini l’interdiction de ces appels le weekend et les jours fériés, ainsi que des horaires encadrés du lundi au vendredi de 10h à 13h et 14h à 20h.

l’Arcep a déclaré que les commerciaux doivent impérativement utiliser un numéro commençant par 09 , elle va même plus loin : ces numéros devront commencer par 09-37 ; 09-38 ; 09-39

ces numéros pourront aussi être utilisés pour l’envoi de messages d’une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières : livraison de colis, signalement de l’arrivée d’un chauffeur VTC , rappel de rdv automatisé ….

Dans certains cas exceptionnels, les démarcheurs pourront utiliser les numéros commençant par 09 475 ou 09 479 ; de ce fait les appels pourront être plus facilement identifiés.

Alors que les commerciaux sont de plus en plus insistants par téléphone, la DILA (direction de l’informatique légale et administrative) et l’ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) sévissent.

Amendes prévues :

Ce cadre ne s’appliquera pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être rappelé, le professionnel devant en justifier. Une personne ne pourra pas être sollicitée par téléphone à des fins de prospection  commerciale plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Ce cadre s’applique pour toutes les personnes inscrites sur la liste BIOCTEL (mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours ) ou non inscrites sur la liste BIOCTEL (qui permet gratuitement d’inscrire son numéro pour s’opposer au démarchage téléphonique)

Lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de 60jrs calendaires révolus à compter de ce refus

la violation de ces règles pourra être sanctionnée d’une amende administrative de 75 000€ pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.