Vous avez dit soldes ?

Synonyme de bonnes affaires, les soldes riment parfois avec arnaques. Quels sont les obligations des commerçants et les droits des consommateurs ?

Les soldes constituent un moment for de la consommation, ils permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions puisque la revente à perte est interdite pendant les opérations commerciales

Ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de 4 semaines, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières

Règles à connaitre :

Les soldes sont des ventes règlementées :

• Accompagnés ou précédés de publicité
• Ils concourent à l’écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée
• En dehors des périodes de soldes, les commerçants ne peuvent utiliser le mot soldes pour qualifier leurs opérations commerciales
• Les commerçants ne peuvent se réapprovisionner pendant les opérations commerciales, au contraire des promotions
• Le stock étant limité, les tailles ou modèles ne peuvent pas tous être disponibles
• Ils comportent une annonce de réduction de prix, dans la limite du stock à écouler
• La véracité des rabais consentis lors des opérations commerciales s’apprécie au regard des pratiques commerciales trompeuses (article 121-1 du code la consommation)
• Ainsi doit être indiqué le prix antérieur pratiqué par le professionnel, qui est le prix le plus bas pratiqué par celui-ci à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la réduction de prix
• Le commerçant peut décider de ne pas solder l’ensemble de ses produits, dans ce cas il doit distinguer clairement les articles soldés et ceux non soldés.
• Les soldes pratiqués par les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumis aux mêmes conditions et à la même réglementation que ceux pratiqués en magasin
• Que l’article soit acheté en solde ou pas, il est possible de retourner le produit pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison

Droits pour les consommateurs concernant les retours et les garanties

• Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales.
• Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article
• En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser au consommateur
• En cas de défaut de conformité identifié dans les 2 ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou en cas d’impossibilité de ces deux options, de rembourser le bien
• Dans les autres cas, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial.
• En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin soit mentionnée sur le ticket de caisse ou autre support

Les dates des soldes :

• Elles sont fixées par l’arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L.310-3 de Code de Commerce, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 2 juin 2022.
• Les soldes d’hiver débutent le 2^e mercredi du mois de janvier à 8h du matin (date avancée au 1^er mercredi de janvier lorsque le 2^e mercredi intervient après le 12 du mois)
• Les soldes d’été débutent le dernier mercredi de juin à 8h du matin (date avancée à l’avant dernier mercredi de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois)

Références :

• DGCCRF décembre 2022
• Code commerce : articles L.310-3 ; L 310.5 à L 310.7 ; R 310-17 ; R 310-19
• Article L 112-1 Relatif aux annonces de réduction de prix