Échéance à ne pas rater pour les propriétaires de biens immobiliers

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Obligation déclarative mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et personnes morales.

La taxe d’habitation a beau avoir été supprimée à partir de 2023 ; si elle ne s’applique plus pour les résidences principales, elle est en revanche toujours à payer pour les autres biens immobiliers (résidence secondaire et logement vacant) ; seuls les parkings et les caves sont exclus de ce type d’imposition.

A compter du 1er janvier 2023 , jusqu’au 30 juin 2023 , tous les propriétaires doivent déclarer aux impôts la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Pour cela un nouveau service en ligne est mis à leur disposition sur le site impôts.gouv.fr dans l’ espace : Particulier. / onglet « biens immobiliers »

Une fois dans votre espace, il vous faudra indiquer pour chacun des biens immobiliers détenus,  une déclaration d’occupation, en indiquant s’il s’agit de la résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un local loué, d’ un local occupé par un tiers mais gratuitement ou d’un local vacant.

D’autres informations seront demandées comme l’identité des occupants, période d’occupation , période et montant de location,

Les données connues du service des imports sont déjà pré-remplies.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers mais aussi les SCI

Si vous avez nouvellement réalisé une opération immobilière chez votre notaire, (achat, vente, succession ) il est possible que votre bien ne figure pas dans l’onglet biens immobiliers de votre espace Particulier ; dans ce cas vous n’avez aucune démarche préalable à effectuer auprès de la dgfip, votre espace personnel sera mis automatiquement à jour après publication de votre bien auprès des services de la publicité foncière.

Ne pas oublier de faire cette déclaration avant le 1er juillet 2023

En cas d’oubli, d’erreur ou d’omission, une amende de 150 € par local pourra être appliquée.

Plus d’informations sur le site impôts.gouv.fr , rubrique taxe habitation

Une assistance téléphonique est disponible au 0809.401.401

Sur le site une aide « pas à pas » et une « foire aux questions » sont également à disposition.