Venez très nombreux à la réunion publique PLU  – Plan Local d’Urbanisme

le JEUDI  22 juin à 18 h salle Azur , au dessus de la poste

Pourquoi un PLU ?

• depuis l’entrée en vigueur de de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13-12-2000 dite loi SRU, le PLU doit remplacer le POS (plan d’occupation des sols)

le PLU accompagne chaque collectivité territoriale dans son développement ;

• c’est donc un document de planification urbaine qui organise le développement de la commune en définissant les orientations et les règles d’urbanisme , selon un découpage précis en différentes zones
• il permet d’encadrer rigoureusement l’utilisation du sol et les projets urbains, leurs styles architecturaux, leur impact sur l’environnement et sur le développement durable

le plu est composé de plusieurs documents d’urbanisme qui sont tous à disposition du public au service urbanisme de la commune :

• rapport de présentation : c’est en quelque sorte un état des lieux du territoire ; il doit justifier les choix annoncés dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
• le  padd : il organise les différentes orientations d’aménagement du territoire ; il exprime les objectifs et projets en matière de développement économique, social, environnemental et urbanistique
• le règlement : élaboré à partir des principes énoncés dans le padd , il traduit ses objectifs afin de définir les règles applicables aux projets de construction;
• orientations d’aménagement et de programmation : concerne uniquement certains secteurs du territoire, dont l’aménagement nécessite des orientations spécifiques ; elles s’ajoutent aux règles d’urbanisme comme les volets : transports, aménagement d’espaces verts, implantation des futurs bâtiments, hauteurs maximales à respecter ou destination à privilégier
• les annexes du plu comprennent les différentes cartes graphiques et le plan de zonage , mais aussi il peut s’agir d’informations sur les réseaux de raccordement, les emplacements réservés, le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou le plan d’exposition au bruit

le PLU est découpé en différents secteurs selon un plan de zonage très précis avec par ex  :

• les zones U (urbaines) ,
• les zones AU ( à urbaniser)
• les zones A (agricoles)
• les zones N (naturelles)

pouvant être redécoupées à l’intérieur de chaque zone pour plus de précisions

si l’on dispose d’un intérêt à contester un PLU ,

• vous avez la possibilité de le faire en présentant la requête auprès du Tribunal administratif , sans nécessairement avoir recours à un avocat,
• vous pouvez agir via un recours gracieux formulé dans un délai de 2 mois après délibération du conseil municipal ayant approuvé la nouvelle version du PLU
• vous pouvez également faire un recours contentieux sans délai auprès du Tribunal ; dans ce cas il est recommandé de se faire accompagné par un avocat spécialisé