Compte rendu conseil municipal du 29 septembre 2020
1-Tarif vacation funéraire – Police Municipale – Avis
Une revalorisation de 20€ à 25€ pour la vacation funéraire est proposée par M le Maire.
Pour information : « En application du premier alinéa de l’article L. 2213-15 du CGCT, le montant unitaire des vacations est déterminé par arrêté du maire dans chaque commune, après consultation du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 20 et 25 € »
Questions posées :
« Il n’y pas eu d’augmentation de ce tarif depuis la délibération de 2009. Pourriez-vous nous dire si ce tarif est un tarif commun sur la Communauté d’Agglomération, sachant que pour certaines communes c’est la police nationale qui effectue cette mission ? »
Réponse de M le maire : Les tarifs sont propres à la commune
Nous avons voté : « Pour »
2-Taxe de séjour – collecte 2021
Proposition de faire payer la taxe de séjour sur les séjours tout au long de l’année avec un taux moindre
Question posées :
Le travail précédent effectué par l’équipe municipale antérieur a-t-il porté ses fruits ?
Nous souhaitons savoir si la plateforme des hébergements comprend les Rbnb ?
Réponse de Mme Salles :
o Oui les sites suivants sont aussi concernés Booking, rbnd , abritel, homelidays etc
o Les hébergeurs sont obligés de se faire connaitre sur un site et la commune sait donc quels sont les hébergements classés ou non, à condition que tous les hébergeurs se soient déclarés.
o Le fait d’avoir un classement apporte aux touristes un gain de qualité comme tous les labels.
Nous avons voté : « Pour »
3-Tarifs restauration scolaire – Gratuité pour les enfants sous Projet d’Accueil Individualisé –
Il est proposé la gratuité des repas pris dans les restaurants scolaires au bénéfice des enfants sous PAI.
Nous avons voté : « Pour », car cela concerne 2 enfants sur tous les groupements scolaires et que nous sommes dans une politique d’inclusion sans stigmatisation.
4-Modification règlement intérieur restauration scolaire
Il est proposé la modification de l’article 3 paragraphe 1 et de l’article 4 paragraphe 1 du règlement intérieur du service de Restauration Scolaire.
– Prise en compte de la gratuité des repas pris par les enfants bénéficiant d’un PAI
– Passage à 2 jours et non à 3 jours d’absence pour les déductions des factures
Nous avons voté : « Pour », pour les mêmes raisons que le point précédent auquel se rajoute une volonté d’équité.
5-Tarifs fourrière automobile
Il est proposé la modification de 2 tarifs de mise en fourrière : L’enlèvement et la garde journalière des voitures particulières.
Question posées :
Avez-vous évalué le gain pour la commune si nous pouvons parler de gain ?
Réponse de M le Maire : Il ne s’agit pas de gain notamment lorsque nous sommes obligés d’enlever des voitures ventouses, et la commune n’a aucun revenu lié à la fourrière, au contraire
Peut-on connaître le nombre de recours à cette instance sur une année sur notre commune ?
Réponse de M le maire : Autour de 10 voitures qui concerne les voitures ventouses auxquelles nous avons décidé de faire la chasse, et les étourdis du vendredi matin.
Nous avons voté : « Pour »
6-Mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et fixation des tarifs
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un impôt facultatif, indirect et perçu au profit de la commune
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
– de se prononcer sur la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) telle que précédemment présentée à compter du 1er janvier 2021 ;
– d’approuver les tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessus
– d’approuver l’exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m² ;
– d’approuver la réfaction à hauteur de 50 % pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 20m² ;
– d’approuver l’exonération des dispositifs publicitaires dépendant de concessions municipales d’affichage et des dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain et kiosques à journaux
– d’exonérer les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² (signalétique correspondant à la signalisation d’informations locales régie par une convention communale d’occupation du domaine public.
Questions posées :
Vous souhaitez combattre la pollution visuelle. Il est bien dommage que vous ne puissiez pas dès à présent mettre en place le règlement de publicité qui sera beaucoup plus efficace. En effet une taxe sur une enseigne ou une pré enseigne ne va pas freiner la publicité. L’idéal sera le règlement de publicité.
Nous nous inquiétons surtout pour les commerces qui sont en dehors du centre qui ont une enseigne qui va avoir un coût qui peut actuellement impacter leur revenu, sachant qu’on est dans une période difficile.
Réponses apportées par Mme Salles :
– C’est pour prendre en compte ces contraintes que nous avons fait ce taux de réfaction à 50%. Sur les enseignes dont la superficie est comprise entre 7M2 et 20M2Ce choix de ne pas mettre le taux maximum est pour ne pas pénaliser les entreprises.
– On ne peut pas dissocier et différencier les tarifications des pré-enseignes et celles des dispositifs publicitaires.
– Le règlement de publicité est la volonté de la municipalité mais il faut entre 12 et 18 mois pour le mettre en place, car c’est une procédure longue et complexe. Mais il faut attendre le règlement de publicité du PNR avant de mettre en place le règlement communal.
– Dès décembre sera mis au point un document explicatif à destination des commerces afin de remplir par chacun le document CERFA adéquat.
– La volonté n’est pas de punir mais de préserver notre environnement ; la pollution visuelle étant une gêne.
Nous avons voté : « Pour » compte tenu des explications données en séance.
7-Contribution financière pour raccordement au réseau public de distribution d’électricité – Gendarmerie
Nous avons voté : « Pour »
8-Modification – Contribution financière pour raccordement au réseau public de distribution d’électricité – « Les Coquelicots »
Nous avons voté : « Pour »
9-Convention CAUE – Vacation Architecte conseillé
Questions posées :
Qu’est-ce que vous appelez l’harmonisation des prestations architecturales ?
Réponses apportées : C’est simplement essayer, il n’y a pas de règles absolues sur l’ensemble du territoire. C’est simplement une approche collective de la part des architectes et individuelle de la part de l’architecte conseil qui va nous assister ici, pour faire en sorte d’avoir une cohérence globale sur le territoire Varois et du Beausset.
Au niveau du CA du CAU Var : Il est piloté par des élus et il n’y a aucun élu de l’ouest Var
Réponses apportées : Au niveau des élus, la commune va se renseigner par l’intermédiaire de notre architecte conseil pour savoir comment les élus peuvent s’y impliquer
Peut-on connaître le nombre de leurs interventions auprès de notre commune lors du mandat précédent?
Réponses apportées : L’architecte conseil auquel nous allons confier les missions après ce vote est le même que celui mis en place depuis au moins 6 ans, semble avoir tout à fait le profil nécessaire. Il intervient quand les particuliers le sollicitent et souhaitent un dossier. Il essaie d’expliquer quelle serait la meilleure stratégie pour intégrer la construction dans le paysage, en tenant compte du règlement du PLU, etc. , en accord avec les services de la commune
Nous avons voté : « Pour »
10-Projet « Arbres en ville » – Demande de subvention au conseil Régional
Questions posées :
– Nous saluons cette initiative. Pourrait-on imaginer une participation des citoyens et notamment celles des enfants lors de journées ou demi-journées avec leurs écoles bien en respectant les consignes sanitaires ?
Réponses apportées : Une action de communication est prévue pour accompagner le projet avec par exemple des parrainages par les enfants des écoles, par la maison de retraite. Cette campagne va donc informer et sensibiliser la population sur l’aspect nécessaire et bénéfique de cette opération.
– Au-delà de la communication pour la revégétalisation qui est impérative pour notre village, du cout d’entretien, il faut peut-être penser à l’usage du quotidien à ce que cela va apporter à notre commune en terme visuel et en répercussion sur le rayonnement touristique. Nous espérons que la première préoccupation sera la place Charles de Gaulle avec des essences un peu plus appropriées.
Réponses apportées : Le détail ne peut être apporté en séance car il est amené à être encore modifié par rapport aux contraintes techniques.
En termes d’ombrage, les espaces les plus fréquentés seront les plus demandeurs d’ombrage et de diminution d’effet de chaleur.
Le bénéfice environnemental est effectivement à prendre en compte
Nous avons voté : « Pour »
11- Convention CDC habitat social – Financement logements sociaux « Les Mésanges »
Pour rappel, ce projet a été initié sous l’ancienne mandature.
Nous avons voté : « Pour »
12-Convention CDC habitat social – Financement logements sociaux « Les Hirondelles »
Pour rappel, ce projet a été initié sous l’ancienne mandature.
Nous avons voté : « Pour »
13-Modification de Droit de Préemption Urbain (DPU)
Nous avons voté « Pour »
14-Modification du tableau des effectifs – Création de postes
Nous avons voté « Pour »
15-Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Le maire remercie les deux listes d’opposition « L’Elan Beaussetan » et « Le Beausset en marche » pour les avoir aidé à former cette liste
Nous avons voté « Pour »
16-CDG83 – Convention cadre « Intérim Territorial »
Nous avons voté « Pour »
17-Modification délibération Délégations de Gestion Courante
Nous avons voté « Pour »
18-Information
19-Questions diverses
a -Concernant les déchetteries communales :
Serait-il possible de savoir comment sont régies les différentes déchèteries de l’agglomération ?
La déchetterie de St Anne d’Evenos accepterait les véhicules professionnels jusqu’à 3 tonnes 5. Pourquoi la déchetterie de notre commune ne ferait pas de même pour aider nos professionnels ?
Réponse apportée : Ce sont des déchetteries inter communales.
Leur gestion que l’on peut trouver sur le site de la commune et de l’agglomération : 6 déchèteries
Par rapport à Evenos : Les professionnels n’étaient plus acceptés dans les déchèteries.
Devant leurs contestations de ces exclusions, les camions des pro sont désormais acceptés jusqu’à 3T5 .
Pourquoi Evenos ? Car il y a à Evenos un système de pesage via une bascule. Il y a une franchise jusqu’à 2M3. En dessous de 2m3 les professionnels ne paient rien ; Au-delà la facturation s’établit en fonction du poids
Il y a aussi une bascule à St Cyr qui n’est pas en état de marche. Lorsqu’elle le sera les professionnels auront le droit de se rendre à St Cyr.
b – Concernant le réseau d’assainissement :
De nombreux travaux sont effectués depuis le début de l’année pour mettre en place le réseau d’assainissement.
Serait-il possible d’avoir le plan global de mise en œuvre de l’assainissement sur la commune ?
Quelles sont les règles en matière de financement pour les raccordements des propriétés sur des chemins privés qui débouchent sur la route communale disposant du nouveau réseau d’assainissement ? (Qui doit financer le réseau à mettre en œuvre sur le chemin privé)
Est-il exact que Veolia facturerait d’office au bout de deux ans l’assainissement des eaux usées même pour des propriétaires non raccordés ?
– Réponse apportée : C’est une compétence agglomération depuis le 1/1/2019
– Aucun plan global relatif aux travaux d’assainissement n’existe
– L’agglo a été contacté et indique devoir faire un point avec ses prestataires
– Seuls les travaux fontaine de 5 sous ont débuté
– Il semble très probable que les travaux d’assainissement liés aux logements des Coquelicots, sera réalisé cette année pour le sortir de l’emprise privée pour le replacé sur le réseau public
– Obligation de raccordement dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte
– Les associations peuvent se constituer pour financer les travaux. Les travaux sont à la charge du propriétaire.
-Pénalité d’un propriétaire non accordé : Au minimum au montant de l’assainissement si ce dernier n’est pas raccordé au maximum voire doublé.
Une dérogation est existante : Immeuble avec difficulté de raccordement (montant prohibitif des travaux ou impossibilité de raccordement) ou prix excessif de raccordement. Une jurisprudence serait existante si le coût des travaux excède 20 000€.
c – Concernant la vidéo sur notre commune :
Quelle sera votre politique en matière de vidéo surveillance, vidéo protection et vidéo verbalisation ?
De combien de caméras la commune dispose-t-elle aujourd’hui, combien sont en état de fonctionnement réel donc opérationnelles, et combien y en aurait-il à terme ?
Où sont-elles placées et pour quelles destinations ?
Les données sont-elles stockées avec examen à posteriori et dans ce cas quelle est la durée de conservation de ces données ou est-ce un agent qui est devant l’écran ?
Réponses apportées :
Pour des raisons de sécurité le plan des caméras de la commune ne peut être fourni
La commune dispose de 20 caméras + 2 qui seront bientôt installées à la maison des arts
4 caméras posent des problèmes techniques
2 caméras en cours de réparation
L’agglo prévoit 19 caméras et 2 caméras à lecture de plaques
Au total : 21 caméras qui seront installées par la Communauté d’Agglomération.
Ces 21 caméras comprennent l’installation d’ un groupement de caméras au rond-point des Spahis, l’installation d’un groupement de caméras devant le CTM , l’installation d’un groupement de caméras rond-point de Maran , l’installation d’un groupement de caméras rond-point Delattre de Tassigny, l’installation de caméras lecture de plaques au Rond-point Pompidou
