1 – Election d’un nouvel Adjoint
Mr Cartoux est élu au poste de 8e adjoint, suite à un vote à bulletins secrets (22 bulletins en sa faveur et 5 blancs). Les anciennes délégations de Mr Willaert sont données à Mr Cartoux.
Mr le maire profite du temps alloué à l’élection pour parler de l’action de Mr Cartoux concernant les 35 caravanes des gens du voyage s’installant chez des particuliers sans autorisation.
« Aucune aire de grand passage sur la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume; ils ont donc possibilité de s’installer chez des particuliers même sans leur autorisation.
Nous continuons de rechercher des aires de grand passage et réactivons le dossier initié par Mme Pardon mais ce dossier ne peut aboutir car nous avons une opposition totale de la famille Ricard propriétaire du terrain en limite de commune sur la route de Signes.
Il ne s’agissait pas de préempter mais d’étudier toutes solutions comme une location possible à certaines périodes de l’année, un achat, une location à long terme pour plusieurs occupations, car les gens du voyage ne sont pas là à l’année «
Interventions de notre groupe :
Concernant les gens du voyage qui ne sont pas accueillis dans de bonnes conditions, nous rappelons l’antériorité du dossier sur la table depuis de nombreuses années : Ce terrain dont vous faites allusion s’inscrivait dans un projet de préemption à l’époque, qui ne laisse pas le choix aux propriétaires.
2 – Décision Modificative n° 2 – BP 2021
Les questions que nous avons posées :
Nous notons qu’il est dommage d’amputer la ligne budgétaire « Equipements de Voirie de Réseau et de Mobilier urbain » de 22 000 euros alors que les besoins sur la commune en cette matière sont immenses et urgents.
Exemple : l’état de certaines voies communales de desserte de lotissement, le manque de jeux d’enfants aux Goubelets, l’état lamentable de certains bancs publics …
D’autre part le poste Dépenses imprévus aurait pu être mobilisé de manière plus importante ; je pense aux dépenses liées au variant delta qui nous menace.
Les réponses apportées par Mr le Maire :
Les bancs ne sont pas concernés par la voierie.
La voirie a mobilisé les grosses dépenses pour l’avenue du souvenir français, RDN8 et les coquelicots.
Pour les Coquelicots : Mr Ferrero n’avait pas prévu le cheminement, il nous faut négocier à postériori avec le promoteur.
Si les dépenses sont imprévues => elles ne sont pas à prévoir. Concernant ce variant delta, je ne veux pas faire de débat médical, mais vous avez raison il ne faut pas de relâchement dans les gestes de sécurité. Par exemple à la St Eloi, malgré les pressions amicales et justifiées, des mesures sont à prendre pour éviter la propagation
Vote : Nous nous sommes abstenus.
3 – Demande de subvention au titre du FIPD – Financement de la vidéo protection :
Les questions que nous avons posées :
Cela ressemble à une action de reconquête républicaine mais qu’en est-il de la prise en charge des victimes, des témoins notamment des enfants ?
Enfin comment allez-vous gérer l’effet plumeau c’est à dire le déplacement de la délinquance ?
Les réponses apportées par Mr le Maire :
Les caméras sont un des éléments du système mais ne peuvent pas tout.
La Communauté d’Agglomération a installé des caméras à lecture informatisée de plaques d’immatriculation à l’entrée et à la sortie du village : C’est un outil important pour les enquêtes. On gène le trafic car les acheteurs de tous milieux seront filmés et identifiés.
Vote : Nous avons voté « Pour »
4 – Autorisation du Maire à demander les subventions “Manager Commerce” et “Chef de projet” dans le cadre du programme Petites Villes de Demain
4A : demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à saisir la direction régionale de la BDT pour l’obtention de cette aide de 20 000€ par an, pendant deux ans, soit 40 000 €, dans la limite de 80% du coût du poste.
Vote : Nous avons voté « Pour »
4B : demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter dès que possible le montant maximum de subvention possible, prévu par le programme, tant auprès de la BDT que de l’ANAH.
Vote : Nous avons voté « Pour »
5 – Autorisation du Maire à demander une subvention pour la ZAP auprès de la Région
Les questions que nous avons posées :
Des zones ont-elles été délimitées ? Et si sur le fond c’est une très bonne initiative, où en est l’attribution de la parcelle agricole qui avait été achetée par la commune en 2020 ?
Les réponses apportées par Mr le Maire :
Délimitées ? => Non, c’est le propre de l’étude
Nous joindrons une parcelle proche de 2000 m² environ qui nous appartient. L’appel à projet a été lancé et nous n’avons pas encore les résultats. Ce sera certainement un agriculteur qui a déjà une exploitation de 6000 m² en plus des 2000 m² qui permettra à un maraicher de vivre.
Vote : Nous avons voté « Pour »
6 – Adhésion au Club des managers de commerce
Vote : Nous avons voté « Pour »
7 – Adhésion à l’AFIGESE (Association Finances-Gestion-Evaluation des Collectivités Territoriales)
Vote : Nous avons voté « Pour »
8 – Adhésion à l’association Forêt Modèle de Provence
Vote : Nous avons voté « Pour »
9 – Taxe de séjour : mise en place du numéro national d’enregistrement
Vote : Nous avons voté « Pour »
10 et 11. Note portant sur les créations et suppressions de postes emportant modification du Tableau des effectifs de la commune (Annexe n°1 et 2 du point 11)
Vote : Nous avons voté « Pour »
11 – Modification de la délibération 2020.11.19.4 – Ajout d’un tarif « stand commercial » dans le cadre des manifestations organisée sur le Domaine Public de la ville
Vote : Nous avons voté « Pour »
12 – Révision du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Vote : Nous avons voté « Pour »
Liste des décisions de délégations de gestion courantes :
Réponse à la question que nous avions posée :
Questions Diverses :
Les questions que nous avons posées :
1 – Monsieur le maire, vous avez mis en place une application sur le Beausset afin d’informer les Beaussetans des actualités locales. Nous vous en remercions car cela devenait une nécessité.
Par contre il serait souhaitable que ces informations fournies soient réactualisées. Par exemple, les informations données au niveau de l’annuaire des commerçants datent de ce que vous aviez mis en place pour les aider durant leurs fermetures du premier confinement du printemps 2020. D’ailleurs ne figurent pas les informations sur les professions libérales qui peuvent être utiles aux Beaussetans et aux personnes de passage dans notre ville. Ce travail de réactualisation sera – – il effectué ? Et ce du ressort du nouveau manager de commerces de faire cette réactualisation ?
Les réponses apportées par M le Maire :
Sur l’application « Mon Beausset », les Informations proviennent de 2 sources :
- Dans application elle-même comme famille, assistante maternelle, etc …qui apparaissent sur les titres de la carte interactive du site
- D’un site extérieur comme par exemple du service réseau (cf. transports scolaires)
Concernant l’annuaire des commerçants :
Les informations viennent du site : villele-beauuset.fr
L’annuaire a été mis en place suite au 1er confinement : Nous avions demandé aux commerçants et 70 commerçants ont répondu en donnant leurs données et leur mode de fonctionnement, cet annuaire est hébergé sur le site le beausset.fr.
Effectivement le site n’est pas mis à jour, cela n’était pas prévu dans la maintenance du site, nous œuvrons pour qu’une une mise à jour prochaine soit effectuée pour les fiches existantes.
Notre souhait est de ne pas l’étendre ni d’intégrer les commerçants.
Notre attention se porte sur la plateforme développée avec les commerçants dans le cadre de « petites villes de demain », qui aura certainement vocation à répertorier les commerçants.
Le manager de commerce va gérer ce problème, ainsi que le répertoire des producteurs locaux, et un diagnostic flash post Covid sur le commerce.
Il ne nous semble pas opportun d’y inscrire les professions libérales mais par contre il pourrait être envisagé une liste des professions de santé utile à tous résidents ou personnes de passage. Une réflexion est à mener sur ce sujet, notamment sur la forme que cela pourrait prendre : répertoire papier ou sur site. Si vous souhaitez participer sur ce sujet vous serez les bienvenus
2 – Monsieur le maire, à la suite de ses lignes directrices et recommandations à propos des cookies, la CNIL indique que l’utilisateur doit consentir par un acte positif clair : le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit désormais s’interpréter comme un refus. A priori le site internet de la commune ne serait pas en adéquation avec ces recommandations. Si c’était le cas, quand le site internet de la ville du Beausset sera-t-il en adéquation avec ces recommandations ?
Les réponses apportées par M le Maire :
En effet, le site n’est pas en adéquation avec les dernières recommandations de la CNIL. Nous sommes en tractation avec notre fournisseur et la cheffe de projet qui nous suit. Cela peut ne pas passer dans le cadre de la maintenance du site. Nous devons voir comment la mise en adéquation pourra être faite
3 – Monsieur le maire, pourriez-vous nous expliquer le cadre de l’affaire SA CRI/Commune du Beausset qui est actuellement entre les mains du cabinet d’avocats ?
Les réponses apportées par M le Maire :
C’est un problème d’urbanisme, très classique :
Un propriétaire qui a une parcelle classée agricole qui veut la faire passer en zone UD. C’est quelque chose de récurrent. En général il demande à la mairie dans le cadre de la révision du PLU.
- En 2015, la société SA CRI demande le reclassement de certaines parcelles de A à UD => pas de suite donnée
- En avril 2019, reformulation de la demande : rejet par le maire de l’époque en expliquant que cela ne pouvait se faire que dans le cadre de la révision du PLU et qu’en plus les parcelles concernées étaient dans le périmètre de l’AOC Bandol et huile de Provence.
Les choses en sont restées là jusqu’au :
- 25-2-2020 : lancement d’un recours gracieux par la société, au motif que le classement était entaché de mauvaise appréciation
- => non réponse donc décision implicite de rejet
- En octobre 2020 : réintroduction d’une requête auprès du Tribunal Administratif de Toulon voulant annuler la décision implicite du rejet et d’enjoindre le maire de convoquer le conseil municipal afin de reclasser les parcelles en zone UD dans un délai d’un mois
- Le Juge de Toulon a rejeté la requête par ordonnance, pas traité sur le fond et déclaré la requête irrecevable
- La société a fait appel auprès du Tribunal Administratif de la cour d’appel de Marseille : elle a obtenu satisfaction dans la mesure où l’attitude du juge de Toulon n’est pas recevable
- Le dossier a été renvoyé au Tribunal de Toulon
- À venir : jugement sur le fond
Cela pose un problème juridique important : Si jamais la demande de la société est validée cela pose in problème de jurisprudence. Les communes peuvent être amenées à traiter chaque demande de particulier voulant faire modifier sa parcelle
Claude Alimi
